Instance qui a pour rôle exclusif de vérifier la validité des accords collectifs conclus, sur le fondement des articles L. 2232-21 et suivants, entre l’employeur, ou son représentant, et les représentants élus du personnel. Elle vérifie ainsi uniquement que l’accord collectif n’enfreint pas les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Jean-Louis HISSETTE
